Amendement n° CL74 · Article 29
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 29/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« i) L’article L. 1261‑19 est ainsi modifié :
« – le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;
« – au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.