Amendement n° CL72 · Article 25
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 29/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – Supprimer les alinéas 12 et 13.
III. – Supprimer les alinéas 16 et 17.
IV. – Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi Sapin 2 qui assujettit déjà ces organismes aux obligations de déclaration d’intérêt et de patrimoine.