Amendement n° CL71 · Article 17
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 29/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Retour à la rédaction de l’Assemblée nationale et de la commission des Lois du Sénat.
L’Assemblée nationale avait supprimé cette disposition de la proposition de loi initiale à l’initiative du Gouvernement,considérant que « la complexité, la technicité et diversité des domaines dans lesquels ces autorités interviennent nécessitent de pouvoir recruter les profils appropriés qu’une échelle de rémunération pourrait difficilement traduire ».