Amendement n° CL68 · Article 46
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 29/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« 1° Après le 6° du I de l’article 11, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le second alinéa de l’alinéa 10 :
« III. – Chacun des médiateurs mentionnés au 6° bis du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, au plus tard dans les six mois suivant la date de promulgation de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 29 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 8 novembre dernier, qui comporte des dispositions relatives aux règles de transparence au sein de plusieurs organismes, incluant certains reconnus comme des AAI ou des API par l’article 1er de la proposition de loi.