Amendement n° CL67 · Article 46
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 29/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 29 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 8 novembre dernier. Cet article satisfait l’objectif poursuivi par le 1° A du I du présent article, à savoir l’obligation de justifier auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des mesures prises en matière de gestion des instruments financiers.