Amendement n° CL61 · Article 30
Gouvernement · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« c) Les quatrième et dixième alinéas et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel ou de coordination avec la loi République Numérique.