Amendement n° CL60 · Article 30
Gouvernement · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) La troisième phrase dudit premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel ou de coordination avec la loi République Numérique.