Amendement n° CL59 · Article 30

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« a ter) (nouveau) À la fin dudit premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« L’article 13 de la loi n°     du     portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes n’est pas applicable aux membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »

Cet amendement soustrait l’ARCEP à la règle de déport de l’article 13, pertinent pour des membres non permanents qui n’existent pas à l’ARCEP, et qui fait obstacle à la nomination d’un professionnel du secteur en fin de carrière et qui restreint de fait les nominations au collège à des fonctionnaires et universitaires.