Amendement n° CL58 · Article 30
Gouvernement · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Les 1°, 2°, 3° sont rédactionnels ou de coordination avec la loi République Numérique
Le 4° soustrait l’ARCEP à la règle de déport de l’article 13, pertinent pour des membres non permanents qui n’existent pas à l’ARCEP, et qui fait obstacle à la nomination d’un professionnel du secteur en fin de carrière et qui restreint de fait les nominations au collège à des fonctionnaires et universitaires.
Le 5° maintient les dispositions budgétaires actuelles qui ne sont pas reprises dans les dispositions communes.
Le 6° redéfinit le contenu du rapport annuel dans sa partie prospective autour du service universel et du handicap, du déploiement des réseaux et de l’état de l’internet et de son activité européenne et internationale.
Le 7° supprime la disposition sur le deuxième rapport annuel spécifique au déploiement des réseaux mobiles puisqu’elle est intégrée au rapport annuel et étendue au fixe à cette occasion.