Amendement n° CL57 · Article 30
Gouvernement · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 15 à 20 :
« a) Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport d’activité établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :
« 1° Présente les mesures relatives aux services universels des postes et des communications électroniques prévus aux articles L. 1 et L. 35‑1 qui ont été mises en œuvre, notamment l’évolution des tarifs de détail et la qualité de service fournie ainsi que les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, tel que prévu à l’article L. 33‑1 ;
« 2° Fait état des déploiements des réseaux de communications électroniques, notamment à très haut débit fixe et mobile, et de l’effort d’investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements ;
« 3° Dresse l’état de l’internet, en intégrant notamment les problématiques liées à la neutralité de l’internet ainsi qu’à l’utilisation des technologies d’adressage IPV6 ;
« 4° Rend compte de l’activité de l’autorité au sein de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques et de coopération internationale.
« Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement redéfinit le contenu du rapport annuel dans sa partie prospective autour du service universel et du handicap, du déploiement des réseaux et de l’état de l’internet et de son activité européenne et internationale.