Amendement n° CL56 · Article 30
Gouvernement · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) Le 10° de l’article L. 36‑7 est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la disposition sur le deuxième rapport annuel spécifique au déploiement des réseaux mobiles puisqu’elle est intégrée au rapport annuel et étendue au fixe à cette occasion.