Amendement n° CL47 · ANNEXE
De Jean-Yves Le Déaut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 9 bis A (nouveau). Comité consultatif national d’éthique ».
Exposé sommaire
Le Comité consultatif national d’éthique est une instance qui est désormais installée dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institution, qui a actuellement le statut d’autorité indépendante, ne le perde pas, ce qui serait perçu comme une dégradation de son importance, au moment même où les questions éthiques, scientifiques, morales sont prégnantes et largement débattues dans le public.