Amendement n° CL45 · Article 37

Supprimer l’alinéa 5.

Le présent amendement, d’une part, supprime l’abrogation de l’article 12 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978, relatif au fait que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions et que les comptes de la commission sont présentés au contrôle de la Cour des comptes. En effet, la suppression de l’article 15 de la proposition de loi qui prévoyait que les AAI « disposent des moyens humains et techniques nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ainsi que des ressources correspondantes, dans les conditions fixées en loi de finances » rend à plus forte raison nécessaire le rétablissement de cette disposition.

D’autre part, le présent amendement supprime l’abrogation des dispositions relative à la durée des mandats du président et des membres de la CNIL. Les dispositions actuelles de loi n°78‑17 précitée prévoient une durée de mandat de cinq ans soit une durée conforme à l’article 5 du présent projet de loi.