Amendement n° CL41 · Article 47
Gouvernement · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 à 17 les huit alinéas suivants :
« 3° bis (Supprimé)
« 3° ter La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
« 4° (Supprimé)
« 5° (Supprimé)
« 5° bis Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
Président de la Commission du secret de la défense nationale |
Commission compétente en matière de défense |
» |
« 6° (Supprimé)
« 7° (Supprimé) ».
»
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les présidents de certaines autorités administratives indépendantes qui, en raison de la nature des missions exercées pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, ne soient pas nommés par le Président de la République après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Il s’agit de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, la commission d’accès aux documents administratifs, la commission nationale de l’informatique et des libertés, de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et le Haut conseil de commissariat aux comptes.