Amendement n° CL38 · ANNEXE
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À l’alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante :
« 21. Médiateur national de l’énergie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l’Assemblée nationale en première lecture.