Amendement n° CL37 · Article 32
Gouvernement · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 6° Les trois premiers alinéas de l’article L. 592‑12 sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
I. Il s’agit de supprimer non seulement la 2nde phrase de l’avant dernier alinéa, comme le prévoit la rédaction de ce c bis à la suite du vote par le Sénat en 2de lecture, mais également la première phrase de cet avant dernier alinéa, laquelle interdit aujourd’hui le renouvellement du mandat des membres de l’autorité.
Le caractère non renouvelable des mandats du président et des autres membres du collège avait été retenu en 2006, lors de la création de l’ASN, comme une garantie d’indépendance. Cette limitation a cependant l’inconvénient d’empêcher de tirer pleinement parti de l’expérience acquise au cours des premières années de mandat ; on constate que de nombreux responsables d’organismes ont pu, avec avantage, exercer leurs fonctions pendant au moins une dizaine d’années (ce qui est par ailleurs assez courant dans les grandes entreprises). Une possibilité d’un seul renouvellement semble un bon compromis sans qu’il soit besoin de distinguer le cas du président de celui des autres membres.
Dans ces conditions, l’adoption de l’amendement du Gouvernement rétablissant l’article 8 dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, qui tend à prévoir la possibilité d’un renouvellement de la qualité de membre, répond parfaitement à cette attente.
II. Le 6° de l’article 32, dans sa rédaction issue de la 2nde lecture au Sénat, tend à abroger l’article L. 592‑12 du code de l’environnement. Or, le quatrième alinéa de cet article autorise l’ASN à s’attacher les services d’agents d’établissements publics par voie de mise à disposition par leur employeur.
Il est en effet essentiel que l’Autorité de sûreté nucléaire puisse continuer à employer des agents mis à disposition par des établissements publics, comme l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), de façon à faciliter des parcours professionnels variés entre l’autorité de sûreté nucléaire et les organismes d’expertise.