Amendement n° CL34 · Article 11
Gouvernement · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« IV. – Lorsqu’il est exercé à temps plein, le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un emploi public. Le président de l’autorité peut toutefois autoriser l’exercice de travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’enseignement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du texte adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture qui est plus appropriée, notamment au regard des amendements proposés par le Gouvernement pour rétablir le mode de fonctionnement propre à certaines autorités.