Amendement n° CL31 · Article 25
Gouvernement · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement proposé par le Gouvernement à l’article 1er qui rétablit la qualité d’autorité administrative indépendante pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.