Amendement n° CL27 · Article 28
Gouvernement · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Exposé sommaire
Les alinéas 14 à 16 de l’article 28 introduisent une précision selon laquelle « [les] services [d’instruction] ne sont pas placés sous l’autorité du président de l’Autorité de la concurrence ».
Cette précision n’est pas nécessaire, dès lors que le rattachement des services d’instruction au rapporteur général résulte déjà de la loi et s’interprète comme une des exceptions visées par le statut général des AAI institué par la proposition de loi, en son article 17.