Amendement n° CL24 · Article 34 ter
De René Dosière (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° (Supprimé)
« 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ;
« 3° (nouveau) La première phrase de l’article L. 122‑5 est ainsi rédigée :
« Le Médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence au rétablissement du médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes.
Les dispositions du code de l’énergie relatives au médiateur national de l’énergie sont modifiées pour préciser son statut d’autorité publique indépendante et supprimer les dispositions redondantes avec celles du présent texte (cf. article 23 pour l’article L. 122‑3 du code de l’énergie et article 17 pour l’article L. 122‑4).
Cosignataires (3)
Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Anne-Yvonne Le Dain