Amendement n° CL23 · Article 4
De René Dosière (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
I. – Après les mots :
« au Défenseur des droits »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au Médiateur national de l’énergie. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La dernière phrase du second alinéa de l’article 5, les quatre premiers alinéas et la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 7, le second alinéa du I et le II de l'article 8 ainsi que l'article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au Médiateur national de l’énergie. Par dérogation à la première phrase de l’article 16, il établit le règlement intérieur de l’autorité. Par dérogation à l’article 20, il établit le budget de l’autorité publique indépendante sur proposition du directeur général. »
Exposé sommaire
Puisque le médiateur national de l’énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est cohérent de prévoir les dérogations utiles comparables à celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Cosignataires (3)
Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Anne-Yvonne Le Dain