Amendement n° CL20 · ANNEXE
De René Dosière (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À l’alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante :
« 21. Médiateur national de l’énergie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires (3)
Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Anne-Yvonne Le Dain