Amendement n° CL17 · Article 31 bis
Gouvernement · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° (Supprimé)
« 1° bis (nouveau) L’article L. 121‑4 est ainsi modifié :
« – les deux premières phrases sont supprimées ;
« – à l’avant‑dernière phrase, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « la commission » ;
« 2° Les articles L. 121‑6 et L. 121‑7 sont abrogés. »
Exposé sommaire
Il s’agit de tirer les conséquences du rétablissement de la qualification d’autorité administrative indépendante au profit de la Commission nationale du débat public (CNDP).