Amendement n° CL16 · Article 25
Gouvernement · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Il s’agit de tirer les conséquences du rétablissement de la qualification d’autorité administrative indépendante au profit de la Commission nationale du débat public (CNDP).