Amendement n° CL15 · ANNEXE
Gouvernement · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À l’alinéa 16, rétablir le 12 bis dans la rédaction suivante :
« 12 bis. Commission nationale du débat public ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rétablir la qualification d’autorité administrative indépendante pour la Commission nationale du débat public (CNDP).
La qualification d’autorité indépendante de la Commission nationale du débat public est essentielle pour garantir la qualité de l’information et de la participation du public portant sur les projets d’une certaine importance, au moment où les pouvoirs publics s’attachent à renforcer la démocratie participative.