Amendement n° CL14 · Article 42
Gouvernement · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement vient, en conséquence des amendements déposés par le Gouvernement sur le renouvellement des mandats des présidents et membres des autorités publiques indépendantes, modifier les dispositions de l’article 42 du projet de loi relatif au Haut conseil au commissariat aux comptes (H3C) pour supprimer la disposition limitant à un seul mandat, la fonction de président.
Il supprime également la disposition relative au renouvellement par tiers des membres du H3C puisque, d’une part le collège comporte 14 membres ce qui ne permet pas un renouvellement par tiers et que d’autre part, un tel mécanisme ferait obstacle à la mise en œuvre des règles relatives à la parité.