Amendement n° CL11 · Article 25
Gouvernement · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
Le rétablissement de la rédaction actuelle du 1er alinéa de l’article L 1412‑2 permet de redonner au comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) une définition claire lui donnant un statut de référence et adapté à ses missions comme à son rôle.