Amendement n° CL10 · Article 43
Gouvernement · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire
Le rôle de la Haute Autorité de santé justifie un statut particulier des membres qui la composent et plus spécifiquement du statut de son président, qui ne peut être complètement détaché de toute activité médicale.
Les exigences de transparence et obligations de déclaration de lien d’intérêt applicables aux membres des autorités administratives indépendantes constituent un rempart suffisant contre tout risque d’influence associé à l’exercice d’une activité dans le champ de la santé.