Amendement n° CL9 · Article 7
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères »
- Dossier
- Société : autonomie des femmes étrangères
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La mesure proposée est d’ores et déjà satisfaite par les dispositions générales et impersonnelles concernant le droit d’asile en France qui ne distinguent pas selon le sexe de celui ou celle qui combat en faveur de la liberté.
Cosignataires (6)
Colette Capdevielle, Pascale Crozon, Sandrine Mazetier, Pascal Popelin, Bernard Roman, Cécile Untermaier