Amendement n° CL8 · Article 6
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères »
- Dossier
- Société : autonomie des femmes étrangères
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le public semble trop large. Par ailleurs, «la répudiation n’a aucune incidence en droit français sur le lien matrimonial. La position de la Cour de Cassation est très claire sur ce point. Les impacts sur le droit au séjour se situent plutôt sur la rupture de la communauté de vie. Si il n’y a pas de violences conjugales et que la rupture de la communauté de vie est caractérisée, le droit au séjour de l’étranger tombe. Ce n’est donc pas l’acte de répudiation qui emporte une incidence mais la rupture de la communauté de vie.»
Cosignataires (6)
Colette Capdevielle, Pascale Crozon, Sandrine Mazetier, Pascal Popelin, Bernard Roman, Cécile Untermaier