Amendement n° CL7 · Article 4
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères »
- Dossier
- Société : autonomie des femmes étrangères
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition est satisfaite en l’état du droit puisque le retrait n’est pas possible lorsque la rupture de la communauté de vie, intervenue pendant les 3 années suivant l’autorisation de séjourner en France au titre du RF, est intervenue en raison de violences conjugales. L’ajout des cas de violence « familiale » est par ailleurs trop flou.
Cosignataires (6)
Colette Capdevielle, Pascale Crozon, Sandrine Mazetier, Pascal Popelin, Bernard Roman, Cécile Untermaier