Amendement n° CL6 · Article 3
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères »
- Dossier
- Société : autonomie des femmes étrangères
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il n’y a aucune logique dans cette proposition car ce titre est délivré sur la base des liens privés et familiaux de l’étranger sur le territoire français. Les liens matrimoniaux (et donc la communauté de vie qui peut en découler) ne constituent que le faisceau d’indices permettant de déterminer la stabilité de ces liens familiaux.
Cosignataires (6)
Colette Capdevielle, Pascale Crozon, Sandrine Mazetier, Pascal Popelin, Bernard Roman, Cécile Untermaier