Amendement n° CL5 · Article 2
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères »
- Dossier
- Société : autonomie des femmes étrangères
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition soulève une difficulté d’ordre constitutionnel puisque l’article 55 de la Constitution prévoit que les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois… la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ayant précisé que cela était vrai même pour les lois postérieures aux traités.
Cosignataires (6)
Colette Capdevielle, Pascale Crozon, Sandrine Mazetier, Pascal Popelin, Bernard Roman, Cécile Untermaier