Amendement n° CL4 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

Cette disposition est complètement incohérente avec la loi « droits des étrangers » dont l’encre est encore fraiche, puisqu’elle revient sur l’idée de parcours progressif de l’étranger (schéma classique titre d’un an puis 4 ans puis 10 ans) puisqu’il s’agirait de délivrer directement un titre de 4 ans même en primo-délivrance pour tous les titres portant la mention « vie privée et familiale » délivrés sur la base de l’article L.313-11. En outre, ce dispositif entre en contradiction avec les dispositions de l’article L.313-18 relatif à la durée de la carte de séjour pluriannuelle (durée spécifique pour les 4°, 6°, 7° et 11° de l’article L.313-11).