Amendement n° CL3 · Article 5
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères »
- Dossier
- Société : autonomie des femmes étrangères
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut-être dans les cas les cas relevant du crime ou de certains délits ».
Exposé sommaire
L'automaticité de l'obtention de la carte de résident n'est pas souhaitable. Par ailleurs, la condamnation du conjoint ou de l'ancien conjoint à une contravention ne peut avoir pour conséquence la délivrance d'une carte de résident.