Amendement n° CL14 · Article 6

Supprimer l'alinéa 3.

Bien que la jurisprudence de la Cour de cassation refuse avec constance de donner l'exequatur à une décision de répudiation prononcée à l'étranger au nom de l'ordre public international, il peut arriver que la corruption qui règne dans certains pays permette l'édiction de décisions formelles de divorce qui sont, en réalité, de véritables répudiation. Il est donc tout à fait légitime d'imaginer un dispositif juridique protégeant les femmes victimes de telles manœuvres.

Pour autant, la rédaction de la proposition de loi reviendrait à inscrire dans le droit français la notion de répudiation, ce qui ne semble guère heureux. Le présent amendement propose, par conséquent, la suppression de l'alinéa en cause.