Amendement n° CL13 · Article 6
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères »
- Dossier
- Société : autonomie des femmes étrangères
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de violences »,
les mots :
« d’une des infractions prévues aux articles 222‑9 et 222‑11 du code pénal ».
Exposé sommaire
La rédaction de la proposition de loi proposant de délivrer une carte de séjour temporaire à tout étranger victime de violences apparaît excessivement large et couvrir un périmètre trop important d'infractions et d'affaires. Le présent amendement suggère de limiter ce périmètre aux seules violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-9 du code pénal) et aux violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (article 222-11).