Amendement n° CL12 · Article 4
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères »
- Dossier
- Société : autonomie des femmes étrangères
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 431‑2 du même code, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».
Exposé sommaire
Cet amendement opère une modification de cohérence afin que les conséquences de violences familiales ou conjugales soient identiques dans les différentes dispositions du CESEDA.
En effet, la loi du 7 mars 2016 a judicieusement élargi aux violences familiales les circonstances jusqu'alors limitées aux seules violences conjugales qui justifient une protection renforcée de l'étranger au regard du droit de séjour. Le Gouvernement comme l'Assemblée nationale et le Sénat avaient soutenu cette évolution, que rien ne justifie d'écarter pour les seules femmes arrivées en France au titre du regroupement familial.