Amendement n° CL10 · Article PREMIER
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères »
- Dossier
- Société : autonomie des femmes étrangères
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer la référence : « L. 313‑6 et ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence : l’article L. 313‑6, relatif à la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur », n’a pas vocation à entrer dans le périmètre de la présente proposition de loi.