Amendement n° CL98 · Article 13
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 18/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la nécessité de créer un parquet européen pour lutter plus efficacement contre la corruption internationale.
Ce rapport s’attache notamment à détailler les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Exposé sommaire
Alors que les affaires de corruption se complexifient et s’internationalisent, les autorités doivent avoir les moyens d’enquêter et de poursuivre au niveau international. Une coordination entre États ne suffit pas. La France doit porter au niveau Européen un projet visant à la création d’un parquet européen de lutte contre la corruption internationale. Un tel projet aura l’avantage de permettre à l’Europe de mener une action visible et efficace.
Cosignataires (3)
Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier