Amendement n° CL95 · Article 44
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article autorise le Gouvernement à transposer, par voie d'ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. Le délai d'habilitation proposé est de quatre mois.
Mais le 2° du I de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a d'ores et déjà autorisé la transposition de cette directive par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois. Comme l'article 44 du projet de loi, cet article autorise également, à son VI, le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à l'adaptation des dispositions liées à cette transposition aux caractéristiques et contraintes des collectivités d'outre-mer.
Il est donc proposé de supprimer cet article.