Amendement n° CL91 · Article 43
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2016
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« D. – À l’article 19 :
« 1° Au dernier alinéa du I, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à V » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa du I bis A, les mots : « et à l’article 3 de la loi n° 46‑1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.