Amendement n° CL9 · Article 8
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 13/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition rendue inutile du fait de la modification du I du présent article.
Cosignataires (3)
Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier