Amendement n° CL83 · Article 55
De Daniel Gibbes (Les Républicains) · déposé le 18/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public ».
Exposé sommaire
Comme pour toute entreprise, il semblerait opportun et légitime que le désengagement de l’Etat, actionnaire majoritaire des sociétés immobilières d’outre-mer (Sidom), se fasse en bonne intelligence avec les autres actionnaires existants, au premier rang desquels les collectivités locales.
Sur chaque territoire, une concertation a vocation à s’engager avec les principales collectivités locales afin de déterminer en fonction de la situation propre à chaque territoire la meilleure gouvernance publique des Sidom et permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient de devenir les actionnaires de référence de ces sociétés.
Le présent amendement vise à pérenniser la maîtrise publique des Sidom, en adéquation avec les politiques de logement social dans les outre-mer.