Amendement n° CL79 · Article 43
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et des organisations professionnelles représentatives, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la consultation obligatoire de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et des organisations professionnelles représentatives sur le projet de décret fixant le niveau de formation requis pour l’exercice des activités artisanales soumises à qualification.