Amendement n° CL744 · Article 45
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Au quatrième alinéa de l’article 223 quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises soumises à l'obligation de reporting financier confidentiel auprès des administrations fiscales aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros et qui possèdent des filiales ou succursales à l'étranger.