Amendement n° CL741 · Article 6
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 6 prévoyait le versement par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'une contribution à la nouvelle Agence française anticorruption destinée à la protection des lanceurs d'alerte.
Le présent amendement tire les conséquences du choix de confier au Défenseur des droits l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte et supprime cet article.