Amendement n° CL738 (Rect) · Article 13
De Sébastien Denaja · déposé le 24/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du 7° du I du présent article, un décret en Conseil d’État détermine les catégories d’actes réglementaires pris en compte pour la mise en œuvre de la définition du représentant d’intérêts prévue au premier alinéa du I. »
Exposé sommaire
Afin de ne pas étendre à l’excès le champ du nouveau répertoire, cet amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser quels types d’actes réglementaires des collectivités territoriales devront être pris en compte pour l’application de la définition prévue au premier alinéa du I – qui fait référence à l’influence sur « le contenu (…) d’un acte réglementaire ».
Il s’agit ainsi de proportionner les nouvelles obligations aux enjeux réels : par exemple, si l’influence exercée à l’égard d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ou d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires a évidemment vocation à être prise en compte pour qualifier une personne de représentant d’intérêts, tel n’est sans doute pas le cas à l’égard de la délibération d’un conseil municipal fixant les tarifs des droits de voirie et de stationnement.