Amendement n° CL729 · Article 29
De Romain Colas · déposé le 24/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’en affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie »
les mots :
« d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées ».
Exposé sommaire
.Amendement de précision rédactionnelle.