Amendement n° CL72 · Article 38
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au moins »,
les mots :
« une durée minimale de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.